Ce que vous achetez, et ce que vous pouvez exiger.

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », encadrent les prestations de services vendues à distance par TL Network à des consommateurs. Elles s’appliquent à toute commande et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Deux familles de prestations sont concernées :

• le dépannage informatique à distance, facturé à la prestation ou au temps passé ;
• la supervision de homelab, vendue par abonnement mensuel ou annuel, ainsi que l’audit et les sessions d’aide à distance, facturés à l’unité.

Elles se lisent avec les mentions légales et la politique de confidentialité. En acceptant un devis, vous déclarez avoir pris connaissance des CGV en vigueur ce jour-là.

Ce document emploie le vouvoiement du début à la fin, y compris pour la supervision de homelab dont le reste du site tutoie les lecteurs : un texte contractuel s’adresse à un cocontractant, pas à une communauté.

Dénomination

TL Network

Statut

Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise

Contact

Par écrit, via la page Contact

Taxe sur la valeur ajoutée

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Les informations d’immatriculation seront publiées au lancement de l’activité commerciale.

Dépannage à distance. Diagnostic, nettoyage et optimisation, désinfection, installation ou réinstallation de Windows, sauvegarde, sécurité et mots de passe, réglages de jeu, initiation, mise en place d’un serveur personnel. Le détail de chaque forfait, sa durée indicative et son prix figurent sur la page Dépannage et dans la grille tarifaire, qui font partie des présentes CGV.

Supervision de homelab. Le service interroge depuis Internet les services que vous exposez déjà — réponse HTTP, latence, ports, expiration des certificats TLS — et, en veille complète, reçoit les signaux émis par un script que vous installez vous-même sur votre machine. Ce script fonctionne en sortie seule : il n’ouvre aucun port entrant et ne reçoit aucune commande. Il signale notamment l’état des sauvegardes vzdump et Proxmox Backup Server, l’état des pools ZFS, la santé SMART des disques et l’espace disque disponible.

Audit et aide à distance. L’audit est un rapport écrit de recommandations classées par priorité, établi à partir des éléments que vous fournissez. La session d’aide se déroule en partage d’écran : vous restez aux commandes de votre machine.

Les services sont réservés aux personnes physiques majeures (18 ans et plus), agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Les services de TL Network sont réservés aux particuliers, pour un usage strictement personnel.

À la commande, vous confirmez être majeur et agir à titre personnel (une seule case, dans le formulaire de demande comme à l’inscription). Une commande passée par une personne mineure, ou pour un usage professionnel, associatif ou public, peut être refusée, ou annulée si la situation apparaît après coup ; ce qui a déjà été payé est alors remboursé. Ce n’est pas une clause de style : aucune offre n’est destinée aux professionnels et il n’en existera pas sans une refonte complète du présent cadre contractuel.

Les prix sont indiqués en euros et toutes charges comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé, aucune taxe ne s’y ajoute. Si le régime fiscal change, les prix affichés seront mis à jour avant toute nouvelle commande.

Au-delà des forfaits, la prestation de dépannage est facturée au temps réellement passé : 40 € de l’heure, par tranche de 15 minutes (10 €), avec un minimum de 30 min. Les forfaits dérogent au minimum de 30 minutes. Un pack de 3 heures prépayées est proposé à 99 €, décompté à la minute et valable 12 mois.

Le temps prévu au devis se paie d’avance (article 10). S’il ne suffit pas, l’intervention s’arrête et un complément vous est proposé par écrit, que vous êtes libre de refuser ; s’il n’est pas entièrement utilisé, les quarts d’heure non consommés vous sont remboursés.

Un pack de 3 heures d’aide à distance est proposé à 95 €, décompté à la minute et valable 12 mois. Les tarifs des abonnements de supervision figurent à l’article 8.

Ne sont pas comprises dans les prix affichés :

• le matériel, les pièces et les consommables, qui restent à votre charge et à votre nom ;
• les licences, abonnements et services tiers nécessaires à la prestation, souscrits par vous et à votre nom ;
• l’hébergement ou le stockage que vous choisiriez pour vos propres sauvegardes.

Aucun déplacement n’est facturé : toutes les interventions sont réalisées à distance.

Toute prestation commence par un échange écrit et un diagnostic gratuit, sans engagement. Vous recevez ensuite un devis écrit précisant la nature de l’intervention, son prix, sa durée estimée et, le cas échéant, ce qui n’est pas couvert.

Le contrat n’est formé qu’à votre acceptation expresse de ce devis. Un accord par e-mail suffit et vaut preuve. Aucune action n’est engagée sur votre matériel ou sur votre installation avant cette acceptation, ni avant le paiement prévu à l’article 10.

Pour le forfait Coup de pouce, le prix fixe affiché vaut devis : votre accord écrit (e-mail ou message) suffit.

Si le diagnostic révèle une panne matérielle, une intervention impossible à distance ou un besoin qui dépasse les compétences du prestataire, vous en êtes informé et rien ne vous est facturé. Une commande peut être refusée, notamment en cas d’usage professionnel, de demande contraire à la loi ou d’absence de compétence sur le sujet — ce dernier motif étant dit franchement plutôt que déguisé.

Vous installez vous-même l’outil de prise en main indiqué au devis, puis vous communiquez un code à usage unique. La session ne peut pas être ouverte sans ce code.

• Vous voyez l’écran en permanence et pouvez interrompre la session d’un clic.
• Aucun accès permanent n’est conservé : une fois la session fermée, l’accès n’existe plus.
• Aucun fichier personnel n’est ouvert sans votre accord explicite, et uniquement lorsque c’est nécessaire à la réparation.
• Aucun mot de passe ne vous est demandé par écrit ; s’il faut en saisir un, vous le saisissez vous-même.

Sauvegarde préalable. Vous êtes responsable de la sauvegarde de vos données avant l’intervention. Si vous n’en avez pas, nous vous proposons de commencer par là et nous l’inscrivons au devis. Une réinstallation de système, notamment, comporte un risque de perte de données que personne ne peut annuler.

Les abonnements de supervision sont conclus pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Ils sont payables d’avance, par mois ou par an.

Résiliation par vous. À tout moment, sans motif et sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le service fonctionne jusqu’au dernier jour de cette période et aucune nouvelle échéance ne vous est demandée (pensez à arrêter un éventuel virement permanent). Les sommes correspondant à une période commencée ne sont pas remboursées au prorata, sauf manquement de notre part ou exercice du droit de rétractation (article 9).

Résiliation en ligne. Conformément à l’article L215-1-1 du code de la consommation et au décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, un abonnement souscrit par voie électronique se résilie en ligne, par un moyen simple, direct et permanent. La page Résilier mon abonnement est accessible depuis chaque page du site, sans créer de compte : identification, choix de l’abonnement, confirmation. Un accusé de réception écrit vous est envoyé, avec la date d’effet. Le script de supervision, lorsqu’il est installé, se retire en une commande.

Résiliation par le prestataire. Possible avec un préavis écrit de 30 jours, notamment si le service s’arrête. Dans ce cas, la part payée d’avance et non consommée vous est remboursée.

Bêta. La phase de bêta ne fait l’objet d’aucune facturation, ni d’aucun engagement de disponibilité. Elle s’arrête quand vous le décidez, ou quand le service passe en version payante — avec un mois de préavis et sans reconduction automatique vers une offre payante.

Vente à distance : vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif et sans pénalité, en application des articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

Pour l’exercer, il suffit d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par écrit via la page Contact. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire type reproduit en annexe 1, sans y être obligé. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, c’est-à-dire par virement, sans frais pour vous.

Intervention avant la fin du délai (article L221-25). Une panne attend rarement quatorze jours. Si vous souhaitez que la prestation commence tout de suite, vous en faites la demande expresse — une case à cocher sur le devis, que vous seul remplissez.

• Le paiement avant l’intervention (article 10) ne vous fait perdre aucun de ces droits : si vous vous rétractez avant le début de la séance, tout vous est remboursé.
• Vous conservez votre droit de rétractation pendant l’exécution. Si vous vous rétractez en cours de route, vous ne payez que ce qui a déjà été fourni, au prorata de la prestation.
• Une fois la prestation entièrement exécutée avec votre accord préalable exprès, et après que vous avez reconnu perdre ce droit à l’issue de l’exécution complète, le droit de rétractation s’éteint, conformément à l’article L221-28, 1° du code de la consommation. Cette reconnaissance figure sur le devis, en clair, au-dessus de votre accord.
• Pour un abonnement, la rétractation dans les quatorze jours entraîne le remboursement intégral, déduction faite du service effectivement fourni si vous avez demandé une mise en service immédiate.

Par virement bancaire uniquement, de préférence instantané : il arrive en quelques secondes et il est gratuit dans la plupart des banques. Aucun paiement par carte n’est proposé pour l’instant, et aucun paiement n’est jamais demandé par téléphone, pendant une intervention, en carte cadeau ou en cryptomonnaie.

Les coordonnées du virement vous sont envoyées par e-mail avec la demande de paiement, en même temps que la note de la prestation. Elles ne changent jamais par e-mail : un message qui en annoncerait de nouvelles n’est pas de nous. Dans le doute, vérifiez-les par la page Contact avant de payer.

• Dépannage, audit, aide à distance et packs d’heures : avant l’intervention. Le montant du devis accepté (ou du forfait) est réglé avant la séance, qui est confirmée dès réception du virement.
• Supervision : chaque mois, d’avance. Le premier mois se règle à la mise en service, les suivants avant leur début, le plus simplement par un virement permanent que vous programmez dans votre banque et arrêtez quand vous voulez. La formule annuelle se règle en une fois, d’avance. Un mois non réglé n’est pas fourni : la supervision est suspendue, sans frais ni pénalité, et reprend dès le paiement.

Aucun acompte n’est demandé au-delà du prix de la prestation, aucuns frais de dossier, aucune pénalité de retard : faute de paiement, la prestation n’est simplement pas exécutée.

Les remboursements (rétractation, garantie de l’article 11, temps non utilisé, résiliation par le prestataire) se font par virement, dans les quatorze jours au plus.

Si le problème qui a motivé l’intervention n’est pas résolu, la prestation ne vous coûte rien : le montant payé d’avance vous est intégralement remboursé, par virement, dans les quatorze jours. C’est écrit ici pour que vous puissiez vous en prévaloir, et non comme un argument de vente.

Si le même problème réapparaît dans les quinze jours et pour la même cause, l’intervention est reprise sans nouvelle facturation.

Deux limites, dites franchement :

• une panne matérielle ne se répare pas à distance. Vous en êtes informé, la pièce en cause est identifiée et l’on vous explique comment la remplacer ou à qui la confier. Rien ne vous est facturé, et ce qui a été payé vous est remboursé ;
• les prestations de conseil, d’initiation et d’audit sont des prestations d’information : la garantie porte sur leur sérieux et leur exactitude, pas sur un résultat matériel.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales (article 12) et ne les remplace pas.

Supervision (service numérique). L’abonnement de supervision est un service numérique fourni de manière continue. Il bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation) : le prestataire répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de l’abonnement, et vous n’avez pas à prouver que le défaut existait déjà.

En cas de défaut, vous avez droit à la mise en conformité du service, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous ; à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, avec le remboursement des sommes versées pour la période où le service n’était pas conforme. Cette garantie s’exerce gratuitement, par écrit, via la page Contact.

Dépannage, audit et aide à distance (prestations de services). Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens : réaliser la prestation avec le soin et la compétence attendus d’un professionnel, conformément au devis accepté. Il engage sa responsabilité contractuelle en cas de manquement (articles 1231-1 et suivants du code civil) et répond du dommage qui en résulte.

Aucune clause des présentes CGV ne supprime ni ne réduit votre droit à réparation en cas de manquement du prestataire à l’une de ses obligations (article R212-1, 6° du code de la consommation) : l’article 14 précise seulement ce qui relève, ou non, de ces obligations.

• Décrire la situation avec exactitude, et signaler ce qui a déjà été tenté.
• Sauvegarder vos données avant toute intervention, ou demander à le faire d’abord.
• Être titulaire des droits sur le matériel, les comptes et les licences concernés, ou être autorisé par leur titulaire.
• Ne demander aucun acte contraire à la loi : contournement de licence, accès à un compte qui n’est pas le vôtre, atteinte à un tiers.
• Pour la supervision, ne soumettre que des machines, adresses et services dont vous êtes responsable. Aucun scan externe n’est lancé sans votre accord écrit préalable.
• Maintenir vos propres sauvegardes et appliquer, ou non, les recommandations écrites qui vous sont remises : la décision reste la vôtre.

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens : il met en œuvre les compétences et le soin nécessaires pour fournir un service conforme à ce qui est décrit. Certaines limites sont structurelles, et les écrire vaut mieux que les découvrir.

• La supervision alerte, elle ne répare pas. Elle ne garantit ni la disponibilité de votre installation, ni l’intégrité de vos données, ni l’absence de panne. Elle ne remplace ni vos sauvegardes ni votre propre vigilance.
• Aucune disponibilité de 100 % n’est promise, ni pour vos services ni pour la plateforme de surveillance elle-même. Les alertes sont automatiques 24 heures sur 24 ; la réponse humaine, elle, arrive le soir et le week-end. Il n’y a pas de permanence humaine.
• Une alerte peut manquer ou arriver en retard : coupure réseau, incident chez un hébergeur, blocage d’un canal de notification. L’engagement porte sur les moyens de vous prévenir, pas sur l’impossibilité d’un silence.
• Un audit réduit les risques, il ne les supprime pas. Aucune sécurité absolue n’existe et personne ne peut garantir qu’une installation ne sera jamais compromise.
• Ne sont pas imputables au prestataire : les défaillances d’un logiciel ou d’un matériel tiers, les modifications apportées après l’intervention, la perte de données faute de sauvegarde préalable malgré l’avertissement écrit, et les conséquences du non-respect des recommandations remises.
• Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Les données collectées sont limitées à ce qui est nécessaire : identité, moyen de contact, description du besoin et, pour la supervision, les adresses et services que vous demandez de surveiller ainsi que leur état. Le détail des traitements, des durées de conservation et des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité.

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Ils s’exercent par écrit, via la page Contact. Aucune donnée n’est revendue ni cédée à des fins publicitaires.

Le script utilisé en veille complète est publié en clair : vous pouvez le lire avant de l’installer, le conserver, et le retirer quand vous voulez.

Les rapports, comptes rendus et recommandations écrits vous sont remis pour votre usage personnel : vous en faites ce que vous voulez. La plateforme de surveillance, les tableaux de bord et les outils internes restent la propriété du prestataire.

En cas de désaccord, écrivez-nous d’abord via la page Contact. Une réponse écrite vous est adressée, et la plupart des litiges se règlent à ce stade.

Si le désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du code de la consommation.

La médiation est facultative pour vous, gratuite, et ne vous empêche pas de saisir un tribunal.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.

En tant que consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).

Les CGV peuvent évoluer. La version applicable à votre commande est celle en ligne le jour où vous acceptez le devis : elle vous est remise ou rappelée avec ce devis, dans un format que vous pouvez conserver.

Pour un abonnement en cours, toute modification défavorable — prix, contenu du service — est annoncée au moins un mois à l’avance par écrit. Vous pouvez alors résilier sans frais avant son entrée en vigueur, et la part payée d’avance non consommée vous est remboursée.